La rétractation est la possibilité pour un emprunteur d’annuler le contrat d’un crédit à la consommation. Que recouvre ce droit ? Comment l’exercer ? Que faire lorsque le délai de rétractation est dépassé ? Afin de ne pas faire de faux pas, vous devez connaître vos droits en tant que consommateurs et respecter certaines démarches.
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Le délai de rétractation après signature de votre contrat
Le droit de rétractation est un privilège accordé aux emprunteurs par la loi afin de renoncer éventuellement à un crédit personnel. La possibilité de renoncement est effective dans une période donnée appelée délai de rétractation. Aussi appelé délai de réflexion, il intervient après la signature du contrat de prêt. Cette période protège l’emprunteur en lui permettant de réfléchir pendant 14 jours calendaires, samedi, dimanche et jour férié inclus. Ce délai est débité au lendemain du jour de signature du prêt.
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Si pendant le délai de rétractation, vous vous rétractez, le contrat de prêt est résilié automatiquement. Cela met aussi fin à la vente ou à la fourniture du service objet du prêt personnel. Certains emprunteurs demandent que la livraison du bien ou la prestation intervienne immédiatement après signature du contrat. Dans ce cas, le délai de rétractation passe à maximum 3 jours.
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Cette cliente appelle le service client Sofinco par téléphone afin de se renseigner sur les conditions de résiliation d’un prêt.
Comment exercer votre droit de rétractation ?
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez mener les démarches nécessaires. Vous remplissez puis signez le formulaire détachable de rétractation joint au contrat de prêt. Une fois ce document apprêté, vous l’envoyez à l’établissement prêteur suivi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Soulignons que vous n’avez aucune obligation de donner les motifs de votre décision à la structure prêteuse. Veillez par contre à mentionner dans la lettre, vos coordonnées et les conditions d’obtention du prêt (montant, durée de remboursement…).
Pour que votre demande d’annulation de prêt à la consommation soit acceptée, elle doit s’exercer dans le délai prévu. Nous recommandons que le courrier parte au plus tard le dernier jour des 14 jours calendaires prévus. Il est enfin important de souligner qu’en cas de renoncement au prêt, l’emprunteur doit payer les frais de dossier. Ces derniers représentent généralement 1 % du montant du prêt.
Comment faire si le délai de rétractation est dépassé ?
Lorsque le délai de rétractation est dépassé, vous êtes normalement engagé et devez exécuter le contrat. Vous êtes alors tenu de rembourser la dette. Dans ce sens, deux possibilités s’offrent à vous. Il s’agit du remboursement anticipé : partiel ou total. Dans le premier cas, c’est l’intégralité du capital qui est remboursé au prêteur.
Il est par contre partiel lorsqu’il concerne une partie des sommes dues. Les remboursements anticipés s’accompagnent du paiement d’indemnités. Ici son montant ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit. De plus, l’indemnité de remboursement ne doit pas être supérieure aux intérêts que vous devez payer.
