Se lancer avec le statut d’EURL

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est un statut juridique d’entreprise qui s’apparente à une SARL mais avec un seul associé. Cette forme s’adresse alors à un créateur d’entreprise qui compte se lancer seul dans un projet.

EURL, kesako ?

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L’EURL est souvent considérée comme la petite sœur de la SARL. En effet, dans sa définition dans le Code de commerce, l’entreprise unipersonnelle est une SARL à associé unique. Créer une EURL convient ainsi à un entrepreneur qui souhaite obtenir la même stabilité et la même protection qu’une SARL, sans avoir d’associé.

L’EURL est souvent confondu avec EIRL. Bien que les acronymes diffèrent d’une lettre, leurs définitions et caractéristiques sont opposées. En effet, EIRL est une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Par définition, une entreprise individuelle n’est pas une société (une personne morale).

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Comment créer une EURL ?

Pour la création d’une EURL, la première étape serait de procéder à sa constitution. Ce n’est qu’ensuite que l’on peut demander l’immatriculation. La société n’est réputée constituée que lorsque le gérant a signé les statuts. Après le dépôt d’immatriculation, elle obtient son enregistrement au registre du commerce et des sociétés.

Ci-après un récapitulatif de la procédure de constitution et d’immatriculation d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée :

–          La rédaction des statuts ;

–          La nomination du gérant, s’il n’est pas désigné expressément par les statuts ;

–          L’évaluation des apports en nature avec l’intervention d’un commissaire aux apports si besoin est ;

–          Le dépôt des apports en numéraire sur un compte bloqué ;

–          La finalisation des statuts et signature ;

–          La publication d’un avis de constitution auprès d’un journal d’annonces légales ;

–          La rédaction d’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;

–          La signature après avoir rempli le formulaire M0 SARL ou formulaire de constitution ;

–          La demande d’immatriculation de la société ;

–          La déclaration du bénéficiaire effectif de la société au greffe.

Bon à savoir

Un gérant n’est pas obligé de faire appel à un avocat ou un expert-comptable pour la rédaction de ses statuts. Il peut effectuer les formalités de constitution directement auprès du greffe du Tribunal et de se faire accompagner par le CFE (centre de formalités des entreprises) du lieu de domiciliation de la société. Autre alternative, se faire aider auprès d’un service en ligne, comme une plateforme juridique. Cette solution permet d’obtenir un extrait Kbis en seulement quelques heures, moyennant une centaine d’euros.

Attention, il est important de bien choisir la plateforme juridique avec qui collaborer. Mieux vaut choisir un service créé par des juristes ou des experts-comptables.

Création d’une EURL : quel capital social ?

Il faut savoir que la constitution d’une EURL ne requiert aucun capital social minimum. A l’instar d’une SARL ou d’une SAS, il est possible d’avoir un capital social de 1 euro. Il n’est toutefois pas conseillé de se limiter à cet euro symbolique pour le capital social, étant donné qu’il va représenter les ressources financières de l’entreprise.

Les apports d’une EURL sont catégorisés en deux types :

–          L’apport en numéraire (argent), réglable en plusieurs tranches. En effet, le gérant peut effectuer un premier apport de 20% puis rajouter le reste dans les 5 ans.

–          L’apport en nature (bien), pour lequel il faut faire intervenir un commissaire aux apports. Ce professionnel est sollicité pour une évaluation objective des biens. Toutefois, cette intervention est facultative pour un apport inférieur à 30 000 euros et que l’apport représente moins de 50% du capital social de l’EURL.

Le capital social doit être déposé dans une banque. Cette formalité sera demandée dans la procédure de constitution et d’immatriculation de l’entreprise. Pour plus de praticité, il est désormais possible de remplir cette formalité en ligne, pour des frais avantageux.

EURL : l’associé est le seul décisionnaire

En principe, une EURL ne peut et ne doit comprendre qu’un associé. Il sera le seul à décider des stratégies de développement économique de la société. En tant qu’associé unique, les statuts ne prévoient aucune assemblée générale ni vote. Cela n’empêche pas l’associé à engager un gérant et autant de salariés qu’il faudra. Il peut être chargé de toutes les opérations de gérance, notamment la rédaction des conditions générales de vente dans le cadre d’un projet.

Que faire lorsque l’associé d’une EURL veut en accueillir d’autres ? A tout moment, l’associé unique peut accueillir d’autres associés dans sa société. Dans ce cas, l’EURL se transforme en SARL, avec plusieurs associés. Cette opération ne constitue pas un changement pour la société, étant donné qu’il s’agit de la même forme juridique. Il suffit alors de faire une mise à jour des statuts de la société pour évoquer le fonctionnement de la société avec plusieurs associés.

Fonctionnement d’une EURL : quel est le régime social du gérant ?

Si la gérance est exercée par l’associé unique, ce dernier bénéficie de la protection sociale des indépendants. Si la fonction est remplie par une personne tierce, le gérant est affilié au régime des « assimilés salariés ». Il bénéficie alors de la même protection sociale que tout salarié dans l’EURL.

Fermeture d’une EURL : des procédures complexes

Contrairement aux idées reçues, les démarches de fermeture d’une EURL sont assez complexes. Les étapes sont :

–          La dissolution de la société ;

–          L’établissement des opérations de liquidation ;

–          La clôture des opérations de liquidation.

Il faut savoir que toutes ces démarches ont un coût. Même si toutes les étapes sont effectuées par l’associé lui-même, il est nécessaire de payer de nombreux frais comme les annonces légales, les droits d’enregistrement ou les frais de greffe. La taxe boni de liquidation peut également être demandée. Si les démarches sont effectuées par un prestataire, il faudra compter les honoraires de ce dernier.

Quels sont les avantages d’une EURL ?

Le statut d’EURL est avantageux à plusieurs points.

L’EURL permet d’exercer un grand nombre d’activités

En optant pour le statut d’EURL, la société peut exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale. Toutefois, il existe certaines activités qu’elle ne peut exercer comme :

–          Les assurances, sauf en tant qu’agents généraux ou courtiers en assurance ;

–          Les activités de capitalisation, de crédit différé, d’épargne ou d’investissement ;

–          Les activités en laboratoire de biologie médicale ;

–          Les débits de tabac.

L’EURL est un moyen de protéger son patrimoine

En tant qu’entreprise unipersonnelle, la responsabilité de l’associé est limitée aux montants de ses apports. Ainsi, les créanciers professionnels ne peuvent effectuer une saisie de ses biens personnels pour le règlement d’un paiement. En cas de difficultés, l’associé n’est tenu de payer ses créances professionnelles qu’à la hauteur des sommes qu’il a apportées à l’EURL lors de la constitution.

Régime fiscal de l’EURL : choix entre l’impôt de société et l’impôt sur le revenu

Comme toute société, l’EURL est soumise à l’impôt. Au moment de la création de la société, il est possible de choisir entre le type d’imposition sur les bénéfices : l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). Attention, cette décision est irrévocable. Il faut alors bien faire le tour de la question avant de choisir.

Il existe toutefois une option par défaut, qu’est l’impôt sur le revenu. Il sera imputé aux revenus de l’associé. D’ailleurs, il est conseillé à ce dernier de faire une déclaration des bénéfices de la société en même temps que ses propres revenus. Il a le choix entre la catégorie Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou Bénéfices Non Commerciaux pour cette déclaration.

Quant à l’IS, son principal avantage est de réduire l’assiette de calcul des cotisations sociales. Il faut savoir que les bénéfices non distribués ne sont pas inclus dans la cotisation des travailleurs non salariés (TNS).

Bon à savoir

L’impôt sur les sociétés peut être bénéfique pour une EURL, lorsqu’elle produit assez de bénéfices pour la rémunération de son gérant. Dans ce cas, elle peut investir le reste de ses bénéfices dans son développement.

Afin d’avoir toutes les informations sur le régime fiscal en EURL, il est recommandé de consulter un expert comptable. Ce professionnel est le plus habilité à échanger et à conseiller sur les meilleures opportunités pour la future entreprise.

Quels sont les inconvénients d’une EURL ?

Bien que séducteur, le statut d’EURL comporte certains inconvénients qui méritent d’être évoqués. Force est de constater que le concept de responsabilité limitée liée au montant des apports n’est qu’illusoire dans la majorité des cas. En effet, l’accès au crédit nécessite toujours des cautionnements en contrepartie.

Quant à son fonctionnement, une EURL enregistre tourne selon un processus plus lourd que celui exigé pour les entreprises individuelles. En effet, il faudra effectuer un secrétariat juridique, comme avoir des statuts.

Pour ce qui est du gérant associé unique, il ne peut bénéficier du régime salarié, comme ce qui est le cas des dirigeants d’autres formes de sociétés ou les gérants égalitaires ou minoritaires en SARL. L’associé unique ne peut également être titulaire d’un compte courant d’associé débiteur.

Pour une EURL soumise à l’IS, le gérant associé unique doit payer des cotisations sociales sur le quote-part des dividendes supérieures à 10%. Pour cela, il doit se baser sur le résultat de l’équation suivante : capital social + sommes versées en compte courant + prime d’émission.

Les obligations comptables et fiscales d’une EURL

Au-delà des inconvénients cités précédemment, pensez à bien souligner que le statut d’EURL implique un certain nombre d’obligations comptables et fiscales à respecter. Tout entrepreneur qui se lance dans cette aventure doit s’y conformer.

Sur le plan fiscal, une EURL peut être soumise soit à l’impôt sur les sociétés (IS), soit au régime de la micro-entreprise si son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 176 200 euros. Si elle opte pour l’IS, elle bénéficiera alors d’une imposition séparée des dividendes versées aux associés et ce en fonction du montant des bénéfices réalisés.

En matière comptable, la tenue d’une comptabilité complète est obligatoire pour toute EURL soumise à l’IS et celles dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur ou égal à 238 000 € HT par an ou encore dont l’actif brut dépasse les 50 millions € HT. Il faudra déclarer chaque année ses résultats auprès de la Direction Générale des Finances Publiques.

Quant aux obligations sociales liées au statut juridique choisi, elles varient selon que le gérant associé unique relève du régime général de sécurité sociale ou non salarié (RSI). Effectivement, s’il n’est pas considéré comme salarié mais affilié au RSI, il devra cotiser sans exemption partielle ni exonération temporaire pendant une durée maximale de trois ans.

Pensez à bien rappeler qu’en tant que personne morale ayant une existence juridique distincte de celle du ou des associés fondateurs, l’EURL doit établir des comptes annuels et un rapport de gestion. Ces documents doivent être approuvés par les associés lors d’une assemblée générale qui se tient chaque année.

Le statut juridique de l’EURL est très attractif pour les entrepreneurs souhaitant limiter leur responsabilité financière vis-à-vis de leur entreprise. Toutefois, pensez à bien prendre en compte les inconvénients liés à ce choix ainsi que les obligations fiscales et comptables qu’il implique.

Comment transformer une EURL en SAS ?

Si vous êtes propriétaire d’une EURL, vous devez rédiger un projet de transformation. Ce document doit comporter plusieurs éléments obligatoires tels que la nouvelle forme juridique envisagée (SAS), les modalités de conversion des parts sociales en actions, ainsi que toutes les modifications apportées aux statuts actuels (notamment le mode de direction et l’objet social).

Une fois ce projet validé à l’unanimité lors d’une assemblée générale extraordinaire des associés, il faudra publier une annonce légale informant du changement juridique intervenu au sein de votre entreprise.

Il sera aussi nécessaire d’établir un nouveau pacte social qui fera office de statut pour la SAS. Cet acte notarié devra reprendre tous les éléments mentionnés dans le projet précédemment établi : capital social minimum exigible pour créer une SAS (1 euro symbolique suffit), nombre maximal ou minimal d’actionnaires admis, etc.

Vous devrez solliciter auprès du Centre De Formalités Des Entreprises (CFE) compétent le remplissage d’un formulaire de déclaration relative à la transformation. Ce document doit être accompagné des statuts mis à jour et de l’attestation de publication dans un journal d’annonces légales.

La transformation d’une EURL en SAS est une opération relativement simple mais qui nécessite une certaine réflexion préalable ainsi que le respect de plusieurs formalités administratives. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un expert-comptable ou d’un conseiller juridique pour bénéficier de conseils personnalisés et vous accompagner tout au long du processus.