La création d’une entreprise requiert nécessairement le choix d’une forme juridique. La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme de société très répandue. Voulez-vous en savoir plus ? Voici sept informations essentielles au sujet de la SARL.
Plan de l'article
- Une SARL peut être créée par un seul associé
- Pas d’apports minimums pour constituer une SARL
- La SARL ne s’intéresse pas à votre patrimoine
- Une formalité longue pour immatriculer la SARL
- La SARL accueille de nouveaux associés sur conditions
- Le statut juridique de la SARL peut être modifié
- Le régime d’imposition et les revenus de la SARL sont liés
Une SARL peut être créée par un seul associé
La SARL est une société commerciale formée par au moins deux personnes dans laquelle les associés sont responsables dans la limite de leur apport. C’est la forme de société recommandée pour les petites et moyennes entreprises. La définition SARL est aussi simple, mais elle cache beaucoup de subtilités.
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La Société à Responsabilité Limitée doit en principe être créée par au moins deux personnes. Toutefois la loi prévoit une exception à cette règle en consacrant une forme de SARL pouvant être créée par une seule personne. Dans ce cas, on parle d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, EURL.
Le seul associé de l’EURL peut décider de recevoir de nouveaux associés. Dans ce cas de figure, il peut tout simplement modifier les statuts de l’entreprise pour devenir une véritable SARL. Ensemble avec les autres associés, ils peuvent alors réorganiser le fonctionnement de la société.
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Pas d’apports minimums pour constituer une SARL
Pour constituer une société, les associés doivent faire un apport de capitaux. Il peut s’agir d’un apport en numéraire ou d’un apport en nature. La loi n’exige pas toujours un minimum légal pour le capital social de la société. Dans le cas de la SARL, aucun capital social n’est exigé pour sa création.
Cependant, l’idéal pour vous est de disposer d’un capital social pour votre société. À cet effet, vous êtes libres de fixer entre associés le minimum que vous souhaitez pour le capital de la société.
La SARL ne s’intéresse pas à votre patrimoine
Dans la SARL, les associés sont responsables dans la limite de leurs apports. Cette règle permet aux associés de mettre leurs biens à l’abri en cas de dettes sociales. Face à une faillite, les associés ne peuvent perdre que leur apport. Aucun bien personnel ne sera touché. Par ailleurs, si le gérant de la société commet une faute professionnelle qui entraîne la société dans la faillite, il sera le seul responsable du paiement des dettes sociales.
Une formalité longue pour immatriculer la SARL
Vous devez suivre une procédure plutôt longue pour immatriculer une SARL. La première formalité est celle de la rédaction des statuts : greffe du tribunal. Les statuts de la société doivent être rédigés afin de situer la responsabilité de tous les associés. Cette rédaction organise aussi le fonctionnement de la société. Ensuite, vous devez réaliser les apports en capital social. Cette étape demande à ce que les associés de la société libèrent tout ou partie de leurs apports. L’étape suivante est la publication de l’avis de constitution de votre société et le dépôt de la demande d’immatriculation au greffe du tribunal.
Par ailleurs, vous n’êtes pas contraint de faire les formalités vous-même. Vous pouvez confier l’exécution de la procédure à un avocat ou un expert-comptable qui travailleront en votre nom. Quelle que soit l’option que vous choisissez, elle vous coûtera relativement cher.
La SARL accueille de nouveaux associés sur conditions
La loi prévoit les conditions dans lesquelles la SARL peut recevoir de nouveaux associés. Cette entrée est soumise à un agrément auquel les statuts de la société ne peuvent déroger.
La principale condition est l’accord des associés de la société. Cependant, tous les associés peuvent ne pas être d’accord avec la réception de nouveaux associés. Pour cette raison, la loi précise que la volonté de céder les parts sociales à des nouveaux associés doit être validée par la moitié des associés majoritaires. Les associés majoritaires sont ceux qui détiennent plus de la moitié des parts sociales. Toutefois, dès la création, les associés peuvent définir et renforcer la condition pour recevoir de nouveaux associés.
Le statut juridique de la SARL peut être modifié
Les associés de la SARL peuvent décider de changer la forme de la société. La SARL peut devenir une Société par Action Simplifiée (SAS) ou une Société en Nom Collectif (SNC). La modification de la forme de la société nécessite une opération de transformation. Cette transformation passe par la modification des statuts, la modification de l’organisation de la société, son fonctionnement et parfois même son siège social.
Le régime d’imposition et les revenus de la SARL sont liés
Deux régimes d’imposition sont applicables à la SARL. Le premier régime est celui appliqué par défaut. C’est le régime de l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, la SARL calcule un résultat fiscal qu’elle soumet à l’imposition à un taux fixe. Le second régime est celui des sociétés de personnes. Ici, les associés sont imposés individuellement à hauteur de leurs quotes-parts respectives. Ce régime est applicable par option des associés et pour un maximum de 5 ans.
Les revenus perçus par les associés sont fonction du régime d’imposition en place. Dans un régime d’impôt sur les sociétés, les associés reçoivent des dividendes si un bénéfice est distribué. En revanche, pour le régime des sociétés de personnes, les associés reçoivent une part du bénéfice dans la limite de leurs apports. Cependant, quel que soit le régime, l’associé gérant doit percevoir sa rémunération pour la fonction exercée.
Vous connaissez désormais l’essentiel de ce qui caractérise la SARL.
